Obligations des producteur d'EEE | Eco-systèmes
Les obligations des producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers. Toute société qui fabrique, importe (ou introduit depuis l’UE), revend sous sa propre marque ou vend à distance depuis l’étranger directement au consommateur final des EEE est considérée comme producteur (article R543-174-1 du Code de l’Environnement).