Sceaux, timbres et cachets officiels - vlex.fr
Les résultats des différents ... l'usage frauduleux de sceaux, timbres et cachets officiels. E. - ... Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par …
